FAQ Liste d'aptitude

Inscription sur la prochaine liste d'aptitude

• Comment se passent les demandes d’inscription en 2023 ?

  Les demandes doivent être déposées sur le site de l’Ucanss entre le 15/03 et le 17/04.

  La circulaire donnant toutes les informations a été publiée le 1er mars sur le site de l’Ucanss.

  Vous pouvez également consulter la page dédiée à la liste d'aptitude.

Transposition des droits liste d'aptitude issus à la réforme

• Comment s’est passé le passage de l’ancienne règlementation vers la nouvelle pour les personnes concernées ?

  Les personnes étant déjà inscrites sur la classe L1 ou L2 au moment de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sont automatiquement inscrites sur la classe L1-2 pour la durée restante de leur inscription initiale (voir exemple ci-dessous).

  Date d'effet	Régime	Classe	Date fin de validité
  01/01/2023	Liste unique	L1-2	31/12/2024
  01/01/2022	Liste unique	L2	31/12/2022
  01/01/2021	Liste unique	L2	31/12/2021
  01/01/2020	Liste unique	L2	31/12/2020

   

  Tous les diplômés de l’EN3S et de CapDirigeants sont inscrits sur L3 sans limitation de durée depuis le 1/01/2023 (voir exemple ci-dessous).

  Date d'effet	Régime	Classe	Date fin de validité
  01/01/2023	Liste unique	L3	Sans limite de durée
  01/01/2022	Liste unique	L3	31/12/2022
  01/01/2021	Liste unique	L3	31/12/2021
  01/01/2020	Liste unique	L3	31/12/2020
  01/01/2019	Liste unique	L3	31/12/2019

• Comment les personnes sont informées de leur situation au regard de la LA?

  Le Système d’information de l’Ucanss a pris en compte ces évolutions. Chaque personne peut se connecter sur son espace carrière sur le site de l’Ucanss et consulter ses informations sur la liste d’aptitude.

  Les personnes peuvent aussi interroger l’Ucanss sur leur situation au regard de la LA en écrivant à conseil.listeaptitude@ucanss.fr.

Changements issus de la réforme

• Est-ce que les inscriptions sans limitation de durée sont valables pour les anciens diplômés de l’EN3S et CapDIR ?

  Oui, sur la classe L3 sans limitation de durée.

• Un agent public déjà inscrit en L3 et en poste d'ADD au sein d'un organisme, est-il inscrit sans limite de durée ?
  Un agent public qui a été inscrit en L3 et qui exerce ou qui a exercé pendant une durée d’au moins 1 an un emploi d’ADD au sein d’un organisme garde définitivement le bénéfice de cette classe. Il n’a donc plus besoin de demander une inscription sur L3.
• Que se passe-t-il pour les inscrits sur la classe L3 mais qui ne sont pas diplômés EN3S ou CapDIR ?

  A ce jour, seuls les agents publics pouvaient être inscrits en L3 sans être diplômés de l’EN3S.

  Les cadres ou agents de direction n’ayant pas de diplômes institutionnels doivent suivre la formation EN3S ou CapDIR afin d’être inscrits en L3 pour envisager une mobilité en tant qu’ADD.

  Toutefois, les personnes bénéficiaires des dispositions transitoires de l’article 31 de l’arrêté sur la liste d’aptitude ont accès à certains emplois jusqu’au 31 décembre 2025, sans être inscrits sur la liste d’aptitude.

• Est-ce que l'intérim de Directeur par un Directeur Adjoint réduit la durée d'exercice pour une demande d’inscription en L1-2 ?
  Cette période d’intérim est prise en compte dans l’appréciation globale de la candidature, mais elle ne fait partie des conditions de réduction des durées de fonction comme les emplois de DCF ou d’agent de direction en outre-mer.
• Les ARS sont-elles concernées par la proposition des 4 ADD avec 6 ans d'expériences comme pour les caisses nationales ?
  L’article 9 bis qui pose les conditions de ces propositions prévoit que les ADD doivent être salariés d’organismes de sécurité sociale. En conséquence, les ARS ne rentrent pas dans le champ de cet article.
• La clause d'accélération pour les expériences dans les DOM concerne-t-elle également les caisses hors Guadeloupe/Martinique/Guyane comme La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon.
  La clause d’accélération pour les expériences dans les DOM concerne les organismes suivants : caisse générale de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Le réseau MSA est-il concerné par la proposition des 4 noms pouvant accéder à la liste d’aptitude en étant soumis aux conditions particulières de l’article 9bis ?
  La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer 1 candidat pour une inscription sur la liste d’aptitude du régime agricole.
• Est-ce qu’un détachement sur un poste d’ADD est pris en compte dans la durée d’expérience pour accéder à la classe L1-2 ?
  Pour ces situations, il convient de prendre l'attache de la mission de gestion des dirigeants de votre branche ou du secrétariat liste d'aptitude de l’Ucanss pour une réponse personnalisée.
• L'article 9 bis est-il pérenne ou s'agit-il d'une expérimentation ? Y a-t-il des modalités d'évaluation ?
  Dans le cadre de la liste d’aptitude réformée par l’arrêté du 21 décembre 2022, l’article 9 bis n’est pas présenté comme une expérimentation. L’agent de direction sera évalué par son employeur, la MNC ainsi que par un centre d’évaluation.
• Cette proposition des caisses nationales de candidats n'ayant pas obligatoirement un diplôme de l’En3S se limite-t-elle à L3 ou est-elle possible pour L1-2 ?

  Les caisses nationales peuvent proposer des candidats sur L3 s’ils justifient d’un minimum de 6 ans de fonction d’agent de direction. Elles peuvent aussi proposer des candidats pour L1-2 si, en plus de la condition des 6 ans précitée, ils ont exercé au moins deux emplois d’encadrement en tant qu’agent de direction au sein desdites structures.

• Quelles sont les conditions d'inscription en L1-2 pour les agents de direction de Caisse Nationale, titulaires de l'EN3S ou du Capdirigeants qui n'auraient occupés des postes d'ADD qu'en Caisse Nationale ?

  L’agent de direction doit être titulaire du titre d’ancien élève de l’EN3S, du CapDIR ou du CESDIR et justifier de 10 ans d’expérience sur 2 emplois d’agent de direction au sein d’un même organisme.

• Le comité des carrières est-il révisé à l'occasion de cette réforme ?

  Non.

• Quelle est la durée de validité de l'inscription sur la classe L1-2 pour les futurs nouveaux inscrits ?
  L’inscription est valable jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d’aptitude a rendu son avis.
• En tant qu’anciens élèves de l’EN3S, nous serons désormais automatiquement inscrits sur la L3. Pour pouvoir candidater sur un poste d’agent de direction L3, doit-on s’inscrire sur la liste d’aptitude réformée afin d'être évalué (triple regard) ?
  Vous êtes inscrits automatiquement et sans limitation de durée depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez donc postuler sur les emplois L3 sans autre démarche vis-à-vis de la liste d’aptitude.