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La complémentaire santé

L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais restant à votre charge, les salariés peuvent adhérer à une complémentaire santé (mutuelle) qui vous remboursera selon les modalités de votre contrat.

Les assureurs du Régime général

3 assureurs sont actuellement recommandés : MALAKOFF HUMANIS et l’AG2R qui sont des institutions de prévoyance et le troisième, AESIO Mutuelle, qui est un opérateur mutualiste.

 

Ils assurent la couverture de l’ensemble des salariés des organismes du régime général ; chaque organisme de Sécurité sociale a l’un de ces trois opérateurs comme assureur.

 

Cartographie des assureurs

Le tableau de garanties

Le tableau de garanties a été négocié avec les partenaires sociaux avec pour objectif de s’inscrire dans les conditions d’un contrat responsable.

 

Quel que soit l’opérateur qui assure l’organisme, il applique donc bien le même tableau de garanties, en contrepartie de cotisations. Leur structure est identique pour tous les salariés et dans tous les organismes.

Les documents concernant les assurés Malakoff Humanis

Les documents concernant les assurés AG2R

Les documents concernant les assurés AESIO

Les cotisations

Pour ouvrir ses droits à sa complémentaire santé, le salarié doit cotiser auprès de sa mutuelle, en fonction de sa situation :

  • une cotisation « isolée » lorsqu’il n’y a pas d’ayant droit obligatoire à charge
  • une cotisation « famille » lorsqu’il y en a (des enfants par exemple).

 

La cotisation « famille » est le double de la cotisation « isolée ». La cotisation est à la charge pour moitié de l’employeur et pour moitié du salarié.

 

Téléchargez la grille des cotisations, tableau des garanties et grille optique au 1er janvier 2021

 

Cas particuliers :

 

Pour les anciens salariés, la cotisation est forfaitaire. Elle est assise sur le plafond de la Sécurité sociale. 25% du montant de cette cotisation est prise en charge par le Fonds de financement des cotisations des anciens salariés.

 

Pour les invalides dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient du régime à titre facultatif, la cotisation est minorée de 25%.

Bénéficier du fonds de solidarité

Il permet d’attribuer des allocations exceptionnelles aux salariés adhérents qui ont dû faire face à des dépenses de santé (médicales ou paramédicales) particulièrement importantes pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources financières.

 

Il existe deux fonds distincts : l’un pour les actifs et l’autre pour les anciens salariés, dotés respectivement de 380 000 € et 200 000 €, prélevés sur les comptes de résultats.

 

Ces aides sont attribuées sur décision de la Commission du Fonds de solidarité (cf. plaquette et notice d’information de votre assureur ci-dessus pour plus de détails).

 

Comment procéder ?

 

  • Effectuer une demande d’intervention du Fonds de solidarité via le formulaire correspondant à votre assureur (voir ci-dessous)
  • Envoyer le formulaire complété, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées, à votre assureur dont l'adresse est mentionnée sur le formulaire et rappelée ci-dessous.

 

AESIO Mutuelle

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

AÉSIO mutuelle

Département des Fonds Sociaux

393 rue de l’Hostellerie - Ville Active

TSA 50002

30018 NÎMES Cedex 9

AG2R

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

AG2R LA MONDIALE

Service prestations santé

CONTRAT UCANSS

TSA 37001

59071 ROUBAIX CEDEX 1

CPAMIF

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

CPAMIF

21 rue du faubourg Saint Antoine

75011 PARIS

HARMONIE MUTUELLE

Formulaire à utiliser

HARMONIE MUTUELLE

doc_pdf.pngTéléchargez le formulaire

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

Harmonie Mutuelle

Secrétariat de la Direction Nationale

CAP 55

41 rue Fabienne LANDY

37700 SAINT PIERRE DES CORPS

MALAKOFF HUMANIS

Formulaire à utiliser

MALAKOFF HUMANIS

doc_pdf.pngTéléchargez le formulaire

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MALAKOFF HUMANIS

Pôle accompagnement social des assurés

Direction des Engagements Sociaux et Sociétaux

Site de Chevaleret - Bâtiment C - 1er étage

2 rue de Clisson

75013 PARIS

MOS

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MOS

Service Gestion

8 rond point de la Nation

Immeuble Apogée B

CS 76714

21067 DIJON CEDEX

MPOS ST BRIEUC

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MPOS ST BRIEUC

32 Rue du 71e RI

22000 SAINT BRIEUC

MPOSS MIDI PYRENEES

Formulaire à utiliser

MPOSS MIDI PYRENEES

doc_pdf.pngTéléchargez le document

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MPOSS MIDI PYRENEES

Contrat MPOSS

174 avenue des minimes

31200 TOULOUSE

MUTEST

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MUT’EST

Service Prestations

à l’attention de Catherine DEFANTI

11 boulevard Wilson

CS 60016

67082 STRASBOURG CEDEX

MUTUELLE 403

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

MUTUELLE 403

Pôle Gestion Santé Prévoyance

16 Rue René GOSCINNY

CS 20000

16013 ANGOULÊME Cedex

OCIANE

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

Mutuelle OCIANE MATMUT

Fonds d’Entraide Mutualiste

35 rue Claude Bonnier

33054 BORDEAUX Cedex

SMIE

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

SMIE MUTUELLE

67 rue Anita CONTI

PA Laroiserau 2

56000 VANNES

SOLIMUT GUADELOUPE

Formulaire à utiliser

SOLIMUT GUADELOUPE

doc_pdf.pngTéléchargez le formulaire

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

La Solidarité Mutualiste Section Guadeloupe

50 rue Schoelcher

97110 POINTE À PITRE

SOLIMUT SPM

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

La Solidarité Mutualiste Section SPM

Galerie Albert Briand

97500 Saint-Pierre et Miquelon

SOMUPOS

Formulaire à utiliser

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

SOMUPOS

134 avenue de Toulon

13010 MARSEILLE

MUTUELLE DES PAYS DE VILAINE

Formulaire à utiliser

Mutuelle des Pays de Vilaine

doc_pdf.pngTéléchargez le formulaire

Adresse à utiliser pour l’envoi du formulaire

Mutuelle des Pays de Vilaine

6 rue de l’Alma

35000 RENNES

Portabilité : frais de santé et prévoyance

Les salariés concernés

 

Tous les salariés en CDD ou CDI adhérents au régime obligatoire dont la rupture du contrat de travail (à l’exception de la faute lourde) ouvre droit à la prise en charge par le régime de l’assurance chômage.

 

Durée de maintien des droits

 

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de la rupture du contrat de travail. La durée du maintien des garanties est limitée à la durée du dernier contrat. Elle s’apprécie en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur.

La durée maximum est de 12 mois mais cesse avant en cas de reprise d’un nouvel emploi donnant lieu à l’interruption du versement des allocations de chômage.

 

Obligations du salarié et de l’employeur

 

Le salarié

 

Il doit justifier de sa prise en charge par le régime de l’assurance chômage et informer son organisme assureur de toute modification de sa situation.

 

L’employeur

 

Il a l’obligation d’informer du maintien des droits au régime frais de santé les salariés qui quittent l’entreprise.

Il doit faire mention du maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise.

L’employeur est tenu d’aviser, dans les meilleurs délais, l’assureur de son organisme de la cessation du contrat de travail.

 

Le financement de la portabilité

 

Le bénéficiaire de la portabilité ne supporte aucun coût et n’est donc pas redevable de sa quote-part de cotisation. En effet, le financement par mutualisation devient le seul mode de financement du maintien des garanties.

 

Téléchargez le guide de la portabilité

 

Recommandation des assureurs du Régime général

Comment sont-ils recommandés ?

 

Les assureurs participant à la gestion du régime sont ceux recommandés par les partenaires sociaux participant aux négociations des accords collectifs nationaux de travail conclus dans le champ des conventions collectives du 8 février 1957, 25 juin 1968 et 4 avril 2006 à l’issue d’une procédure transparente de mise en concurrence dans le respect des dispositions réglementaires et du protocole d’accord du 12 août 2008. Cette recommandation est donnée pour 5 ans.

 

Comment sont-ils rémunérés ?

 

Les assureurs sont rémunérés par un pourcentage des cotisations brutes encaissées. Depuis le 1er janvier 2020, ces frais de gestion représentent 7,5% pour le régime des actifs et 9,5% pour le régime des anciens salariés (contre respectivement 7% et 9% auparavant).

La commission paritaire de pilotage

Quel est son rôle ?

 

  • Parmi ses missions, la Commission paritaire de pilotage du régime Frais de santé établit le cahier des charges d’assurance et de gestion qui comporte les engagements pris par les organismes assureurs, en matière de suivi des comptes et de qualité du service rendu aux salariés et aux anciens salariés.
  • Elle réalise dans le respect des conditions réglementaires applicables la procédure de sélection des organismes d’assurance recommandés.
  • Elle veille à la bonne application des dispositions du protocole d’accord et intervient en qualité d’arbitre en cas de difficultés.
  • Au vu des résultats financiers du régime, la Commission paritaire de pilotage étudie la nécessité d’aménager les cotisations et/ou les prestations du régime applicables au début de l'année suivante.

 

Quelle est sa composition ?

 

Conformément aux dispositions de l’article 17 du protocole d’accord, la Commission paritaire de pilotage est constituée de 2 collèges :

  • L'un composé de deux titulaires par confédération syndicale nationale appelée à la négociation des accords collectifs nationaux de travail conclus dans le champ des conventions collectives du 8 février 1957, 25 juin 1968 et 4 avril 2006, et d'autant de suppléants.
  • L’autre composé d’autant de représentants, désignés par l’Ucanss, parmi lesquels doivent figurer le directeur de chacune des caisses nationales ou son représentant et le directeur de l'Ucanss ou son représentant.

 

La durée du mandat des membres de la Commission paritaire de pilotage est de 5 ans. Il est renouvelable. La Commission paritaire de pilotage élit en son sein un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir au même collège.

Le fonds de financement

Le Fonds de financement a vocation à participer au financement des cotisations des anciens salariés relevant du régime.

 

Il est essentiellement alimenté par le produit de l’alignement sur paie.

 

Les mécanismes de fonctionnement de ce fonds et son utilisation sont uniquement du ressort de la Commission paritaire de pilotage.

 

Documents pratiques