Le régime de prévoyance

Les salariés des organismes du régime général de la Sécurité sociale (et assimilés) bénéficient d’un régime de prévoyance, qui couvre les risques d’invalidité et de décès des salariés.

 

Pour être affilié, le salarié n’a pas de démarche particulière à accomplir. Il s’agit d’une adhésion obligatoire, pour laquelle l’employeur s’occupe de toutes les formalités nécessaires.

 

La Caisse de prévoyance du personnel de la Sécurité sociale et assimilés (Capssa) est l’institution qui gère le régime de prévoyance.

 

Elle s’occupe ainsi de verser les prestations prévues par le régime, qui viennent compléter celles servies par le régime général de la Sécurité sociale pour les risques invalidité et décès.

 

Spécifiquement sur le risque décès, un formulaire peut être complété afin de désigner les bénéficiaires potentiels du capital décès (si l’ordre d’attribution prévu par défaut ne convient pas). Ce formulaire est, en principe, remis au salarié au moment de son embauche par son correspondant RH. Il est également accessible ci-dessous dans la partie « Formulaires disponibles » et sur le site internet de la Capssa. 

 

 

Attention, le salarié en situation : 

• de congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle d’une durée égale ou supérieure à un mois,
• d’absence non rémunérée (y compris pour raison de maladie) d’une durée égale ou supérieure à un mois,
• de préretraite,

ne relève plus de l’adhésion obligatoire, mais peut être affilié individuellement au régime de prévoyance, moyennant le paiement d’une cotisation spécifique.

 

Pour ce faire, il doit en faire la demande dans les délais et conditions prévues par le régime de prévoyance.

 

Pour faciliter les démarches courantes auprès de la Capssa, différents formulaires sont disponibles en fonction de la situation du salarié et des prestations prévues par le régime.

L’assiette des cotisations est constituée par le salaire mensuel brut d’activité majoré, le cas échéant, de l’allocation vacances, la gratification annuelle et de tout autre élément de rémunération ayant la nature de salaire soumis à cotisations sociales.  

Les taux appliqués à l’assiette sont de 0,80 % pour le salarié et de 1,20 % pour l’employeur (avec un minimum de 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale pour les cadres). La part « salarié » est prélevée directement sur le salaire.

Pour le salarié qui ne relève plus de l’adhésion obligatoire et qui a souhaité adhérer à titre individuel, la cotisation, d’un taux de 2 %, est intégralement payée par ce dernier.

Si la cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage (hors cas de licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié peut prétendre au bénéfice de la portabilité des garanties prévues par le régime de prévoyance, en application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Sont concernés, notamment, les cas suivants : 

• licenciement individuel (excepté pour faute lourde) ou pour motif économique,
• rupture conventionnelle,
• démission pour motif reconnu légitime par l’assurance chômage,
• fin de contrat à durée déterminée.

L’ancien salarié, qui remplit les conditions, bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties pendant la période de portabilité, le financement étant assuré par mutualisation. 

 

Retrouvez toutes les informations sur la portabilité des garanties sur le site de la Capssa.

Les bénéficiaires d’une garantie invalidité (pension complémentaire d’invalidité) ou décès (rente de conjoint ou rente d’éducation) en cours de service peuvent solliciter le fonds social de la Capssa pour demander l’attribution d’une aide individuelle.

Le secours est ponctuel et sert à accompagner le pensionné ou le bénéficiaire d’une rente à faire face à un surcroît de charges, pouvant lui occasionner des difficultés passagères.
Les aides sont accordées sous forme d’aides financières exceptionnelles (secours) et/ou de prêts d’honneur.

La Commission d’Action Sociale de la Capssa examine les dossiers de demandes d’aides individuelles qui lui sont présentées. Elle décide souverainement de l’attribution ou du refus d’attribution des aides sollicitées, en tout ou partie, au regard des éléments apportés par le demandeur. Les décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Le montant total maximum des aides financières exceptionnelles et/ou des prêts d’honneur  accordés ne peut dépasser 3 000 € sur une période glissante de deux années. 
Toutefois, lorsqu’une demande est motivée par une situation de handicap ou par des frais de santé particuliers, une aide complémentaire peut être allouée. Son montant maximal s’élève à :

• 5 000 € par année civile pour les aménagements liés au handicap, pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne ne pouvant pas solliciter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
• 1 500 € par année civile pour les frais d’optique.
• 4 000 € par année civile pour les frais dentaires.
• 3 000 € par année civile pour les prothèses auditives.

Comment formuler une demande ?  

Il convient de remplir le formulaire dédié et de l’adresser à la Commission d’Action Sociale de la Capssa.

Retrouvez toutes les informations sur le fonds social de la Capssa.

CAPSSA
2 ter boulevard Saint-Martin
75010 PARIS

Tél : 01.48.03.90.90
Fax : 01.48.03.90.91

Il est également possible de contacter la Capssa en remplissant directement un formulaire de contact en ligne