La prévoyance

Le régime de prévoyance couvre les risques d'invalidité et de décès des salariés. Il les protège ainsi contre les aléas de la vie.  

Affiliation

En tant que salarié d’un organisme de Sécurité sociale, vous êtes automatiquement et obligatoirement affilié à cette couverture assurée par une institution de prévoyance, la Caisse de Prévoyance du Personnel de la Sécurité sociale et Assimilés (Capssa).  

Dans certaines situations (congé non rémunéré ou préretraite par exemple), le maintien de la couverture est possible à titre individuel moyennant le paiement d’une cotisation spécifique.  

Pour effectuer une demande d'adhésion à titre individuel : retournez complété à la Capssa le bulletin d’adhésion à titre individuel, dans le délai d’un mois après la date du début de la période de couverture demandée.   

Garanties

Chaque salarié bénéficie des mêmes garanties dont le montant varie en fonction de son salaire de référence, dans le respect du tableau des garanties en vigueur. 

Pour effectuer une demande de prestation : retournez complété le formulaire ci-dessous correspondant à la prestation souhaitée à la Capssa 

Spécifiquement sur le risque décès, vous avez la possibilité de choisir les bénéficiaires de votre capital décès. En l’absence de choix, un ordre d’attribution est prévu par défaut. 

Pour désigner vos bénéficiaires : retournez complété le bulletin de désignation des bénéficiaires du capital décès à votre service RH.

Fonds social

Tout salarié bénéficiaire d’une pension complémentaire d’invalidité ou d’une rente de conjoint ou d’une rente d’éducation en cours de service a la possibilité de solliciter une aide sous forme financière (secours) et/ou de prêt d’honneur pour l’accompagner à faire face à un surcroît de charges ou à un endettement. Cette aide est accordée sur décision de la Commission d’action sociale de la Capssa, au regard des éléments apportés et dans la limite du plafond prévu.  

Le plafond maximal d’aide s’élève à 3 000 € sur une période glissante de deux années. Une aide complémentaire peut être allouée lorsqu’une demande est motivée par une situation de handicap ou par des frais de santé particuliers, dont le montant maximal s’élève à : 

• 5 000 € par année civile pour les aménagements liés au handicap, pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne ne pouvant pas solliciter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), 
• 1 500 € par année civile pour les frais d’optique, 
• 4 000 € par année civile pour les frais dentaires, 
• 3 000 € par année civile pour les prothèses auditives. 

Pour effectuer une demande d’intervention du Fonds social : retournez complété le formulaire de demande d'intervention à la Commission d’Action Sociale de la Capssa.

Portabilité des garanties 

Tous les salariés affiliés au régime de prévoyance, dont la rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvre droit à une indemnisation par l’assurance chômage, bénéficient de la portabilité. Les droits doivent donc avoir été ouverts avant la date de rupture du contrat de travail. 

Cette portabilité permet un maintien des garanties à titre gratuit à compter du lendemain de la date de la rupture du contrat de travail pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder douze mois. 

Elle cesse dans les conditions légalement prévues, notamment à la date de cessation de l’indemnisation par l’assurance chômage ou au terme de la durée de maintien des droits (et au plus tard à la fin du délai de 12 mois suivant la cessation du contrat de travail).  

Pour bénéficier de la portabilité : retournez complété le formulaire de demande de portabilité à la Capssa

Cotisation  

Le taux de cotisation de chaque salarié au titre de l’adhésion collective obligatoire est de 0,72% et le taux de cotisation de l’employeur est de 1,08% depuis le 1er septembre 2024 (avec un minimum de 1,50% du plafond de la Sécurité sociale pour les cadres), soit un taux global de 1,80%.  

L’employeur prend ainsi en charge 60% du montant total de la cotisation obligatoire, qui est directement prélevée sur le salaire.  

Pour le salarié qui ne relève plus de l’adhésion obligatoire et qui a souhaité adhérer à titre individuel, la cotisation, d’un taux de 1,80% depuis le 1er septembre 2024, est intégralement payée par ce dernier. 

Caisse de Prévoyance du Personnel de la Sécurité sociale et Assimilés 

Les coordonnées de contact de la Capssa sont les suivantes :  

Téléphone : 01 48 03 90 90 

Adresse : 2 ter boulevard Saint-Martin, 75010 PARIS 

Le site internet de la Capssa vous permet de consulter les garanties et services de votre Institution de prévoyance et de réaliser un certain nombre de vos démarches.