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Droit de la commande publique : le rapport CCMOSS est publié

Le rapport de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale (CCMOSS) pour l’année 2020 vient de paraître. Ce document de référence livre un état des observations de la CCMOSS sur les dossiers qui lui sont soumis. 3 questions à Véronique Symphorien, responsable du département juridique à la Direction de l’Immobilier, de la RSO et de l’Achat de l’Ucanss, en charge du rapport.

 

Qui est concerné par le rapport de la CCMOSS ?

 

Ce sont principalement les acheteurs de la commande publique. En le parcourant, ils accèdent aux principales informations sur le droit de la commande publique. Ils peuvent aussi s’appuyer sur le rapport pour anticiper un certain nombre de difficultés notamment lorsqu’ils lancent un nouveau marché.

 

Sur quels points la Commission a-t-elle porté son attention en 2020 ?

 

La CCMOSS s’est concentrée sur plusieurs sujets : la définition du besoin qui ne doit pas conduire à une requalification du contrat en prêt illégal de main d’œuvre, l’insertion de clauses incitatives, la rédaction de l’avis de marché, du règlement de la consultation et des critères de choix des offres. Plus largement, le rapport permet aux acheteurs de disposer d’une synthèse des recommandations émises par la Commission au cours de l’année écoulée.

 

Avez-vous constaté des évolutions dans les pratiques d’achats ?

 

Concernant la définition du besoin, nous constatons que le sourcing est désormais une pratique acquise et maîtrisée par les acheteurs. Les considérations relatives à l’environnement sont le plus souvent bien prises en compte dans les spécifications techniques. Des progrès restent néanmoins à faire sur l’intégration des aspects sociaux sur l’emploi ou la lutte contre les discriminations. Enfin, la justification du choix de telle ou telle procédure reste parfois à améliorer.

 

couverture CCMOSS_2020.jpg

 

 

Le rôle et les missions de la CCMOSS

 

La Commission est obligatoirement sollicitée par les organismes pour l’élaboration et la passation de marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 4 millions d’euros HT. Pour les dossiers qui lui sont soumis, elle est amenée à émettre un certain nombre de recommandations. Ce sont ces recommandations qui apparaissent, entre autres, dans son rapport annuel. Le secrétariat de la CCMOSS lui, s’occupe plus particulièrement de conseiller l’ensemble des organismes de Sécurité sociale en droit des marchés publics, et ce quel que soit le montant du marché.

Pour saisir et déposer vos dossiers auprès de la CCMOSS : rendez-vous dans l’application « dépôt de dossiers CCMOSS » de la rubrique « Optimisez vos achats »