Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2026

Ce document présente l'engagement de l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) pour l'accessibilité de ses contenus et services numériques auprès du public, conformément à l'article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi qu'au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

L'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) porte depuis plusieurs années des politiques ambitieuses pour l'institution Sécurité sociale en faveur des personnes en situation de handicap. L'accessibilité numérique s'inscrit complètement au sein de cette politique et est portée par la Direction du développement et de l'accompagnement RH (DDARH). 

Le schéma d'accessibilité 2021-2023 a permis des avancées majeures sur le sujet, à la fois en termes d'organisation, de sensibilisation et d'atteinte d'un taux d'accessibilité élevé sur les sites et applications de priorité 1 et 2 (les priorités étant essentiellement liées à l'usage). L'annexe reprend les taux obtenus.

La nouvelle version du schéma s'inscrit dans la poursuite des moyens et des actions initialement définis, l'objectif sera de poursuivre l'amélioration et le maintien de la conformité pour les sites et les applications à forte audience et de finaliser les travaux d'audits et de maintenances associées sur le patrimoine existant non initialement priorisé (priorité 3).

L'Ucanss est engagée dans une démarche visant à respecter le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et a intégré les exigences de ce dernier dans les nouveaux projets de sites et applications web à destination du grand public, du personnel des organismes de Sécurité sociale et de l'Ucanss.  

L'accessibilité numérique est prise en charge par une équipe dédiée dont la mission est de promouvoir l'accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d'accompagner les équipes internes, de contrôler et de veiller à l'application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, d'assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Si l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des professionnels de l'Ucanss impliqués dans le développement des sites et des applications et dans la production de contenus; les équipes sont également accompagnées dans leur mission par des référents experts, notamment pour les audits, les arbitrages et la vérification des évolutions apportées tout au long des phases de conception et de développement.

Les moyens affectés à l'accessibilité numérique ont fait l'objet d'une évaluation en termes de besoins humains et financiers. Elle a conduit à l'établissement de moyens budgétaires dédiés à l'accessibilité numérique. L'élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel placés sous la responsabilité de Franck Mieulet, responsable du service études et développement de la direction des systèmes d'informations. L'Ucanss a désigné deux référents accessibilité numérique, Julie Baratchart (DSI), et Ann Pesut (Dircom). 

Le recours à des prestations externes sera opéré sur la période du schéma (2021-2023) en cas de besoin. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et d'autres actions de formation, voire les actions d'audits et de certification de certains sites ou applications.

Dans le cadre de sa politique d'externalisation, l'Ucanss utilise un marché de prestations intellectuelles pour le développement et la maintenance des applications de son système d'informations. L'Ucanss aura recours au titulaire de ce marché pour des réalisations de corrections de non-conformité d'accessibilité relevés dans les projets et maintenances qui lui sont confiés.

La prise en compte de l'accessibilité numérique nécessite une adaptation de l'organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l'accompagnement des personnels contributeurs des sites web par des actions de sensibilisation, le contrôle des procédures de marché et la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu'elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l'Ucanss va s'appuyer pour améliorer l'accessibilité numérique de l'ensemble de ses sites web et applications. 

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d'application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre l'implication des personnels intervenant directement ou indirectement sur l'édition et la mise en ligne des contenus accessibles.

Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d'accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constituent une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les clauses des marchés établis avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires en matière de développement. 

Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marché

L'accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l'évaluation de la qualité de l'offre d'un prestataire lors de la commande de travaux ou de progiciels au travers des appels d'offres notamment. Les procédures d'élaboration des marchés ainsi que les règles d'évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d'accessibilité numérique des personnels intervenant dans les services de la DSI et de la Dircom, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement. Si besoin, les nouvelles recrues feront l'objet d'une sensibilisation.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d'une procédure spécifique d'assistance va être étudiée avec l'ensemble des services et des personnels impliqués.

Les demandes sont traitées par les référents accessibilité de l'Ucanss, à l'adresse accessibilite@ucanss.fr.

Chaque site ou application fera l'objet, lors de la mise en ligne initiale, d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mise aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Ces opérations de contrôle destinées à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Recensement

L'Ucanss gère directement 33 sites ou applications web actifs, à destination du grand public, du personnel de la Sécurité sociale.

L'Ucanss gère également des logiciels (spécifiques ou progiciels) réalisés par des éditeurs ou fournisseurs externes. 

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que son audience, le service rendu, la criticité, son cycle de vie (programme de maintenances, de rénovation) ainsi que la complexité et la charge relatives à la mise en conformité RGAA.  

L'annexe 1 décrit tous les éléments du périmètre technique.

Seront priorisés :

• En priorité 1 : Les sites publics et à fort usage (lasecurecrute.fr, securite-sociale.fr, ucanss.fr, immosecu.fr, Lettres circulaires et Lettres d'information),
• En priorité 2 : Les sites, applications à accès restreints désignés par les audits rapides comme "non complexes" à rendre conforme,
• En priorité 3 : Les autres applications.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d'actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en termes d'accessibilité numérique de L'UCANSS.
Ils seront accessibles sur le site ucanss.fr aux adresses suivantes :

• Plan annuel 2024
• Plan annuel 2025
• Plan annuel 2026

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de 2 catégories de site ou application :

• Les sites/applications gérés par l'Ucanss (internet, extranet) 
• Les progiciels ou logiciels spécifiques utilisés par l'Ucanss mais non gérés par ses soins (applications extranet).

Sites/applications gérés par l'Ucanss (internet ou extranet)

Sites/applications non gérés par l'Ucanss (extranet)