Plan Annuel 2023

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif est d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et application de l'Ucanss a été publié le 18/10/2021 et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.ucanss.fr/schema-pluriannuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l'année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel 2021-2023.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique de l'Ucanss: Franck Mieulet, fmieulet@ucanss.fr.

Toute question doit être adressée par mail à l'adresse accessibilite@ucanss.fr.

Mise en place et suivi du schéma pluriannuel d'accessibilité numérique

Actions pour la formation et la sensibilisation

Actions pour l'audit et la déclaration RGAA v4.1 d'un second lot de sites et applications