Mise à jour
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
| Mise à jour | Date |
|---|---|
| 1.0 | 21/02/2022 |
Introduction
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif est d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et application de l'Ucanss a été publié le 18/10/2021 et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.ucanss.fr/schema-pluriannuel
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l'année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2021-2023.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique de l'Ucanss: Franck Mieulet, fmieulet@ucanss.fr.
Toute question doit être adressée par mail à l'adresse accessibilite@ucanss.fr.
Plan annuel 2022
Mise en place et suivi du schéma pluriannuel d'accessibilité numérique
| Action | Statut |
|---|---|
| Rédaction du plan annuel 2022 | Réalisé |
| Rituels mensuels de suivi du plans annuel | En cours |
Actions pour la formation et la sensibilisation
| Action | Statut |
|---|---|
| Mise à niveau d’un projet web exemple pour les équipes de développement | Réalisé |
| Rédaction d’un support de sensibilisation de 30 minutes | Réalisé |
| Sensibilisation aux obligations légales à la communauté des managers de l’Ucanss | En cours |
| Sensibilisation du service marché de l’Ucanss aux clauses de respect du RGAA | En cours |
| Production de modèles de documents accessibles | En cours |
| Actions de sensibilisations thématiques pour les rédacteurs des directions métiers | A venir |
Actions pour l'audit et la déclaration RGAA v4.1 d'un premier lot de sites et applications
| Action | Statut |
|---|---|
| Publication de la mention obligatoire pour l’application Lettres circulaire/lettres d’informations | En cours |
| Audit de conformité pour l’application Conseil énergie | En cours |
| Maintenance corrective pour mise en conformité de l’application Conseil énergie | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application Conseil énergie | A venir |
| Audit de conformité pour l’application Contentieux | En cours |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application Contentieux | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application Contentieux | A venir |
| Audit de conformité pour l’application annuaire ADD | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application annuaire ADD | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application annuaire ADD | A venir |
| Audit de conformité pour l’application annuaire des organismes | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application annuaire des organismes | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application annuaire des organismes | A venir |
| Audit de conformité pour l’application opérations immobilières (OPIM) | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application opérations immobilières (OPIM) | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application opérations immobilières (OPIM) | A venir |
| Audit de conformité pour l’application tableau de bord de la formation professionnelle (TBFP) | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application tableau de bord de la formation professionnelle (TBFP) | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application tableau de bord de la formation professionnelle (TBFP) | A venir |
| Audit de conformité pour l’application tableau de bord de la formation professionnelle – praticien conseil (TBFPPC) | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application tableau de bord de la formation professionnelle – praticien conseil (TBFPPC) | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application tableau de bord de la formation professionnelle – praticien conseil (TBFPPC) | A venir |
| Audit de conformité pour l’application gestion de l’annuaire (gestldap) | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application gestion de l’annuaire (gestldap) | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application gestion de l’annuaire (gestldap) | A venir |
| Audit de conformité pour les guides du modèle e-guide | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité des guides du modèle e-guide | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour les guides du modèle e-guide | A venir |
| Audit de conformité pour les guides du modèle e-juriguide | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité des guides du modèle e-juriguide | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour les guides du modèle e-juriguide | A venir |
| Audit de conformité pour l’application de génération d’un CCTP de maintenance | A venir |
| Maintenance corrective pour amélioration de la conformité de l’application de génération d’un CCTP de maintenance | A venir |
| Publication de la mention obligatoire pour l’application de génération d’un CCTP de maintenance | A venir |
Autres actions
| Action | Statut |
|---|---|
| Contact editeur ActivTrail pour production des « newsletters » faites par l’Ucanss | En cours |
| Contact prestataire pour projet BSI | En cours |
| Contact de l’éditeur de la technologie jahia (outil CMS pour les contributeurs des sites securitesociale.fr, lasecurecrute.fr et ucanss.fr) | A venir |
