Détails et accès

Lorsqu’un projet de marché ou d’accord-cadre remplit les critères prévus à l’article 16 de l’arrêté du 19 juillet 2018, la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) doit être obligatoirement saisie, et ce avant la publication de tout avis d’appel public à la concurrence ou, le cas échéant, avant le lancement de la consultation.


Cette plateforme de dépôt de dossiers dématérialisés permet d’effectuer en toute sécurité les opérations liées à la saisine de la CCMOSS. 

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