AVENANT DU 28 MARS 1983 relatif aux frais de transport par voie aérienne des agents originaires des D.O.M. et des T.O.M. à l’occasion des congés payés annuels pris dans leur pays d’origine.		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 3

Lorsque le conjoint travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu’il ne bénéficie pas d’avantages identiques ou n’est pas susceptible d’en bénéficier au titre de la même période de référence.