AVENANT MODIFIANT LE RELEVE DE CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1994 SIGNE ENTRE L'UCANSS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993		Aller à l'article : Imprimer

Article 5 : La durée des fonctions du liquidateur

L’Ucanss, personne morale, est nommée pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de liquidation en toute diligence, telles que prévues à l'article 37 du Protocole d'accord du 24 décembre 1993.