AVENANT MODIFIANT LE RELEVE DE CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1994 SIGNE ENTRE L'UCANSS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993		Aller à l'article : Imprimer

Article 4 : Moyens mis à la disposition de l’Ucanss, personne morale

L’Ucanss, en tant que liquidateur

• peut recourir en tant que de besoin pour l'accomplissement de sa mission, à l'assistance technique et matérielle de ses services,
• peut s'assurer le concours d'experts extérieurs à l'institution, qu'elle estime nécessaires à l'exercice de son mandat et engager les dépenses afférentes.