AVENANT MODIFIANT LE RELEVE DE CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1994 SIGNE ENTRE L'UCANSS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 2 : Désignation du nouveau liquidateur de la CPPOSS

L’Ucanss, personne morale, est désignée liquidateur de la CPPOSS, à effet du 1er janvier 2006.