AVENANT MODIFIANT LE RELEVE DE CONCLUSIONS DU 7 NOVEMBRE 1994 SIGNE ENTRE L'UCANSS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE PREMIER

Les parties signataires, constatant la cessation au 31 décembre 2005 des fonctions de liquidateur de la CPPOSS de Madame Martine Fontaine, qui avait été chargée des opérations de liquidation par relevé de conclusions du 7 novembre 1994 entre l’Ucanss, représentée par le président du Conseil d’administration, et les organisations syndicales signataires du Protocole d’accord du 23 décembre 1993, décident de procéder à la désignation d’un nouveau liquidateur pour la gestion de la liquidation de la CPPOSS.