Textes conventionnelsARTICLE 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la signature est intervenue et arrête de produire ses effets 36 mois après cette date.
Les parties signataires conviennent de procéder six mois avant l'échéance fixée supra à un bilan d'application de l'accord, afin d'étudier les modifications envisageables à apporter dans la perspective de sa reconduction.
