Textes conventionnels
	ACCORD DU 22 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne inter entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale. Signataires Préambule art. 1er - Champ d'application professionnel et géographique, art. 2 - Bénéficiaires du Plan, art. 3 - Alimentation du Plan, art. 4 - Modalités relatives aux versements des épargnants, art. 5 - Epargnants ayant quitté le régime général, art. 6 - Aide des organismes employeurs, art. 7 - Gestion et comptabilisation des versements, art. 8 - Affectation et gestion des sommes, art. 9 - Délai d’emploi des fonds, art. 10 - Indisponibilité - Disponibilité anticipée, art. 11 - Revenus, art. 12 - Information des salariés, art. 13 - Conseil de surveillance – Règlements des FCPE, art. 14 - Entrée en vigueur et durée du plan, art. 15 - Formalité de dépôt de l’accord, art. 16 - Dispositions diverses.