ACCORD DU 22 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne inter entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale.		Aller à l'article : Imprimer

PREAMBULE

Considérant l’intérêt d’accompagner l’accord d’intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d’épargne interentreprises dans le cadre juridique défini au titre IV du livre IV du Code du travail.

Le plan d’épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l’intéressement.

A ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l’intéressement.

Ce système d’épargne est collectif et facultatif.

NATEXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.