Textes conventionnelsArticle 9 - Délai d’emploi des fonds
Le dépositaire s’engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.
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Article 9 - Délai d’emploi des fonds Le dépositaire s’engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement. |
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