ACCORD DU 22 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne inter entreprises dans le Régime général de Sécurité sociale.		Aller à l'article : Imprimer

Article 1er - Champ d'application professionnel et géographique

Conformément à l’article L 443.1.1 du code du travail, le plan d’épargne interentreprises concerne l’ensemble des organismes du régime général visés à l’article R 111-1 du Code de la sécurité sociale.

Son champ d’application est national.

Chaque organisme du régime général entrant dans le champ d’application ainsi défini est ci après dénommé « l’organisme employeur ».