ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE II - LE PILOTAGE DU SYSTEME DE FORMATION

ARTICLE 9 - Le rôle des instances représentatives des salariés dans le domaine de la formation professionnelle

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les instances représentatives du personnel sont consultées sur les orientations de l’organisme en matière de formation, sur le plan annuel ou pluriannuel de formation.

Les documents d’information remis aux instances représentatives du personnel devront inclure tous les éléments susceptibles d’éclairer les objectifs poursuivis par l’organisme en matière de formation professionnelle.

Ils préciseront, en outre, la nature des actions proposées par l’employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail, celles qui correspondent à des actions de formation liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés.

Les instances représentatives du personnel sont également consultées sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.