ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE II - LE PILOTAGE DU SYSTEME DE FORMATION

ARTICLE 8 - Mise en place d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

8.1 - Objet

Afin de créer les conditions d’une concertation efficace dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, les parties signataires conviennent de créer une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Elément de développement du dialogue social, la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est également destinée à valoriser, vis-à-vis de l’extérieur, la Sécurité sociale en tant que branche professionnelle à part entière.

En outre, les parties signataires décident que l’observation prospective des métiers et des qualifications, au plan national, constitue une mission spécifique dévolue à la CPNEFP.

8.2 - Missions

La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure des missions en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’observation prospective des métiers et des qualifications au plan national.

a) En matière d’emploi, elle joue un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi dans la branche.

• Elle procède à l’examen de la situation de l’emploi et de son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment sous l’angle des incidences quant à la structure des qualifications et aux besoins de formation, en tenant compte des travaux réalisés dans le cadre de l’observation prospective des métiers et des qualifications, au plan national.
• Elle établit annuellement un rapport sur la situation de l’emploi et son évolution.
• Elle concourt à l’insertion professionnelle des jeunes, et notamment à la détermination d’un processus d’intégration spécifique pour les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion. Elle examine chaque année les moyens mis en oeuvre pour favoriser l’embauche, dans les organismes, des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

b) En matière de formation professionnelle, elle dispose d’une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l’évolution de l’emploi au sein de la Sécurité sociale et de ses différentes branches de législation.

Elle participe à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification.

Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens.

Elle développe toute action de nature à favoriser la création de certificat de qualification professionnelle (CQP).

Elle formule toutes observations et propositions utiles et notamment les critères de qualité et d’efficacité des actions de formation.

Elle fait connaître au Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général les priorités professionnelles ou territoriales qu’elle définit en matière de congé individuel de formation.

Au regard de la professionnalisation :

• Elle fixe, s'il y a lieu, après étude du dossier d'une formation éligible au fonds de la professionnalisation, un taux horaire de prise en charge, par le Fonds d'assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général, différent du taux réglementaire. Cette décision est obligatoirement mise en oeuvre par le FAF ⁽¹⁾
• Elle établit une liste des qualifications éligibles au contrat de professionnalisation et définit le niveau de rémunération applicable ;
• Elle établit une liste des qualifications éligibles aux périodes de professionnalisation ainsi que les actions de formation dont elle définit les objectifs de professionnalisation ;
• Elle définit les priorités, les critères et l’échéancier au regard desquels le Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général examine les demandes de financement des périodes de professionnalisation présentées par les organismes ;
• Elle fait le bilan de l’application des actions de professionnalisation et formule le cas échéant des recommandations visant à améliorer cette application ;
• Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
• Elle établit un rapport annuel sur la formation professionnelle dispensée dans l’Institution, notamment au regard des orientations et des priorités définies par le présent accord.

c) En matière d’observation prospective des métiers et des qualifications au plan national

Elle définit le programme de travail ayant pour objet d’examiner l’évolution quantitative et qualitative de l’emploi, fixe un échéancier de réalisations et en assure le suivi.

Les travaux et recommandations de la CPNEFP sont diffusés aux organismes et aux instances représentatives du personnel.

8.3 - Fonctionnement de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

a) Composition

La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est constituée de deux collèges ;

L’un composé :

• de deux titulaires au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national, et d’autant de suppléants ;

L’autre composé :

• du directeur de chacune des caisses nationales ou de son représentant,
• du directeur de l’Ucanss ou de son représentant,
• de cinq directeurs locaux dont un au moins assurant la direction d’un centre régional de formation, et d’autant de suppléants.

La Commission est présidée alternativement par un représentant désigné par le collège employeur et un représentant désigné par le collège salarié.

Le vice-président est désigné dans les mêmes conditions, sachant qu’il ne doit pas appartenir au même collège.

La durée des mandats de président et de vice-président est de trois ans.

Le président du Fonds d’assurance formation des organismes du régime général de sécurité sociale participe à titre consultatif aux réunions de la Commission.

b) Périodicité des réunions

La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à l’initiative de sa présidence.

c) Modalités de fonctionnement

Une réunion spécifique est consacrée à l’examen des problématiques d’emploi et de formation professionnelle de chacune des branches de législation.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le vice-président en fonction des missions et des échéances de la Commission.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée un mois avant chaque réunion.

Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Les documents nécessaires à la tenue des réunions seront transmis 15 jours avant la réunion.

La Commission établit son règlement intérieur.

Dans les conditions définies par le règlement intérieur, les membres de la Commission peuvent se faire assister lors des réunions par des spécialistes des questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle choisis en leur sein.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

Le secrétariat de la Commission est assuré par les services de l’Ucanss.

d) Moyens

Pour mener à bien ses missions, la CPNEFP bénéficie de tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses missions, et, notamment, une fois par an :

• d’informations de la part de chaque organisme national qui lui présente la politique générale de la branche de législation et ses conséquences en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• des informations transmises par l’Ucanss sur la mise en oeuvre des orientations du présent accord, les chiffres clés de la formation professionnelle, les résultats des actions menées par le réseau institutionnel de formation ;
• des travaux de l’observation prospective des métiers et des qualifications, au plan national, menés en son sein ;
• d’une évaluation de l’utilisation des dispositifs de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
• les organismes sont tenus de laisser aux membres de la Commission le temps nécessaire à l’exercice de leur mission ;
• le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs ;
• les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l’Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur.