ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	Chapitre 3 - La formation au service de l'évolution professionnelle

ARTICLE 5 - Le dispositif des périodes de professionnalisation

5.1 - Objet

Les mutations technologiques et organisationnelles nécessitent que les salariés actualisent en permanence leurs savoir-faire.

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation les évolutions professionnelles, tout en donnant à chaque salarié en contrat à durée indéterminée des perspectives de carrière et de valorisation des compétences, en leur permettant d’acquérir un surcroît de qualification professionnelle.

5.2 - Bénéficiaires concernés

Sont considérés comme prioritaires pour l’accès aux périodes de professionnalisation et donc au financement par le Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général, au titre de la professionnalisation :

• les personnes occupant un emploi dont l’évolution rend nécessaire l’actualisation des connaissances ;
• les personnes reprenant leur activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (maladie, maternité, congé parental ou d’adoption, détachement), ou reprenant une activité professionnelle à temps plein ;
• les salariés, d’au moins 45 ans ou qui comptent 20 ans d’activité professionnelle, qui souhaitent consolider leur seconde partie de carrière ;
• les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
• certains publics spécifiques aux établissements de soins et oeuvres de l’Institution ;
• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.323-3 du code du travail.

5.3 - Qualifications concernées

Les périodes de professionnalisation ont pour objet l’acquisition d’une qualification ou la participation à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

Sont prioritairement éligibles au financement par le Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général :

• les périodes de professionnalisation visant à l’acquisition d’une qualification reconnue au sein de l’Institution (métiers spécifiques) ;
• les périodes de professionnalisation visant à l’acquisition d’un titre professionnel ou d’un diplôme reconnu ;
• les périodes de professionnalisation visant l’acquisition de certaines qualifications spécifiques aux établissements de soins et oeuvres de l’institution, et notamment la qualification d’aide soignant ;
• les périodes de professionnalisation visant la participation à des actions de formation ayant un objectif de professionnalisation dans la branche tel que défini par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

5.4 - Mise en oeuvre

Les périodes de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail.

Elles peuvent également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation.

5.5 - Tutorat

Les modalités décrites pour l’exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation s’appliquent également aux périodes de professionnalisation.