ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE IV - LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 18 - Les modalités de suivi de la politique de financement

Les principes d’intervention financière et d’utilisation des crédits du Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général s’inscriront dans les dispositions définies par le présent texte.

Les informations fournies par le Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général sur les financements accordés doivent permettre à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, de s’assurer de l’adéquation avec les priorités définies par le présent accord.