ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE IV - LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 17 - Le financement mutualisé du congé individuel de formation

Le financement des congés individuels de formation est assuré par le versement au Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général de la contribution légale de 0,20 % de la masse salariale au titre des fonds mutualisés spécialement affectés au financement du congé individuel de formation.