ACCORD DE BRANCHE DU 22 JUIN 2005 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE IV - LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 16 - Le financement mutualisé du plan de formation

Le financement mutualisé du plan de formation est assuré par une contribution des organismes, égale à la moitié de la contribution légale destinée au financement du plan, soit 0,45 % de la masse salariale.

Le Fonds d’assurance formation des organismes de sécurité sociale du régime général financera en priorité les actions conformes aux priorités définies dans le présent accord, à savoir :

• les formations initiales institutionnelles qui ne pourront être prises en charge dans le cadre des fonds de la professionnalisation et les formations institutionnelles d’accès à un nouveau métier ;
• les formations en adéquation avec les orientations de chacune des branches de législation ;
• les formations visant l’évolution des compétences ou le développement des compétences, en cohérence avec la politique institutionnelle de formation.