Textes conventionnels
STATUTS DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE (1)

TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, FUSION ET SCISSION
art. 23 - Modification des statuts,
art. 24 - Dissolution - fusion - scission.

 


1. Adopté par avenant du 18 septembre 2002, modifié par l'avenant des 18 novembre 2004, agréé le 21 décembre 2004.