Textes conventionnelsARTICLE 24 - Dissolution - fusion - scission
La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA ne peut intervenir que :
- suite au retrait d'agrément, par les autorités compétentes ;
- et/ou sur délibération de la commission paritaire extraordinaire prévue à l'article 17.2 des présents statuts.
La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA est dans tous les cas formalisée dans un avenant à l'accord qui a constitué l'institution.
La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA est effectuée conformément aux dispositions suivantes du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes à la fusion ou à la scission, désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe de la CAPSSA et des autres institutions de prévoyance concernées, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.
Dans l'hypothèse où la CAPSSA participerait à une opération de fusion ou de scission, elle doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, à son siège social, un mois au moins avant la date de la commission relative à l'opération, les documents suivants :
- le projet de fusion ou de scission ;
- les rapports de chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à la fusion ou à la scission, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes à la fusion ou à la scission ;
- les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
- un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
