Textes conventionnelsARTICLE 2 - Siège social
Le siège social de la CAPSSA se situe au 2 ter, boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS.
Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe sur décision du conseil d'administration de la CAPSSA, sous réserve de la ratification de cette décision, par la prochaine commission paritaire.
Au-delà de ces limites géographiques, le déplacement du siège social est décidé par la commission paritaire.
