STATUTS DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE

ARTICLE 19 - Charges

Les charges de la CAPSSA comprennent notamment :

• les prestations, indemnités ou capitaux versés par la CAPSSA ;
• les dépenses d'action sociale ;
• les primes éventuelles versées aux organismes réassureurs ;
• les dotations aux provisions techniques ;
• les prélèvements décidés chaque année pour la constitution des réserves prévues par la réglementation en vigueur ;
• et toute autre dépense compatible avec l'objet de la CAPSSA et non interdite par la loi.