Textes conventionnelsARTICLE 1 - Nature juridique
Le régime de prévoyance est géré par la « Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) », institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale
La CAPSSA fonctionne en conformité avec les dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale.
Elle est contrôlée par la Commission de Contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Elle jouit de la personnalité civile.
Elle a pour objet d'assurer au bénéfice de ses membres participants, des prestations de prévoyance dans les conditions définies par l'article 4 des présents statuts et par son règlement général.
Elle est autorisée à fonctionner, en application de l'article L. 931-4 du Code de la Sécurité sociale, par arrêté ministériel en date du 20 juillet 1994.
Elle est agréée pour les branches d'activités 2 « maladie» et 20 « vie décès ».
