Textes conventionnelsXVIII. - CONSEIL DE DISCIPLINE
Personnel d'exécution
Conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale, il est constitué dans chaque organisme de Sécurité sociale ou d'allocations familiales, un Conseil de discipline dont la composition est fixée par l'article 50 de ladite convention.
Election des membres du Conseil de discipline
Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le Conseil d'administration procède à l'élection des administrateurs appelés à siéger au Conseil de discipline.
A la même date, les représentants du personnel au Conseil de discipline sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel.
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions (décès, démission, etc...), son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant en principe à la même organisation syndicale : il devient titulaire jusqu'à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
En cas d'impossibilité pour un membre titulaire de siéger à une séance du Conseil de discipline, son remplacement momentané est assuré par un suppléant appartenant en principe à la même organisation syndicale.
Fonctionnement du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de la direction dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
Le dossier de l'agent mis en cause est soumis au Conseil de discipline par le directeur ou son représentant, en présence de l'intéressé accompagné du ou des défenseurs de son choix. Lorsque le Conseil est suffisamment éclairé, il délibère en dehors des parties et prend sa décision dont il fixe la date d'effet. Cette décision est signifiée verbalement puis par écrit pour exécution aux parties en cause.
Chaque séance du Conseil discipline doit faire l'objet d'un compte rendu complet des débats, contresigné par les membres dudit Conseil.
La direction met à la disposition du Conseil, le personnel et le matériel nécessaires à la confection des comptes rendus.
Discrimination des fautes graves
Les fautes graves pouvant entraîner la suppression des indemnités de licenciement et la procédure de suspension immédiate prévue à l'article 48 de la Convention collective sont celles considérées comme telles par la jurisprudence prud'homale notamment :
- refus d'exécuter un travail entrant dans le cadre de l'emploi ;
- voies de fait pendant le travail ;
- ivresse habituelle pendant le travail ;
- indélicatesse.
Personnel d'encadrement
Les désignations ou élections prévues par l'article 51 de la Convention collective interviennent dans le courant du mois de janvier de chaque année.
En ce qui concerne les représentants des cadres, les désignations seront faites de telle sorte que chaque catégorie de cadres puisse être le cas échéant, représentée pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 51 de la Convention collective. L'agent appelé à siéger sera désigné dans la catégorie considérée soit par roulement, soit par tirage au sort suivant un accord à intervenir entre les organisations syndicales représentatives de la région.
Fonctionnement
Le Conseil de discipline du personnel d'encadrement se réunit dans un délai de 15 jours et sur convocation de la Caisse régionale ou de la Caisse d'allocations familiales du chef-lieu de la région, suivant la nature de l'organisme en cause. Il est convoqué sauf accord contraire des parties, au siège de l'organisme intéressé qui supporte la charge des frais de déplacement des membres du Conseil de discipline.
Le dossier du cadre mis en cause est soumis au Conseil de discipline par le directeur (ou son représentant) de l'organisme auquel appartient l'agent appelé à comparaître, ce dernier pouvant être accompagné du ou des défenseurs de son choix.
Lorsque le Conseil est suffisamment éclairé, il délibère en dehors des parties et prend sa décision dont il fixe la date d'effet. Cette décision est signifiée verbalement puis par écrit, pour exécution aux parties en cause. Chaque séance du Conseil de discipline doit faire l'objet d'un compte rendu des débats, contresigné par les membres dudit Conseil.
La direction de l'organisme ayant organisé la réunion du Conseil de discipline met à la disposition du Conseil le personnel et le matériel nécessaires à l'établissement des comptes rendus.
