Textes conventionnelsXVII. - SERVICE MILITAIRE
En application de l'article 47 de la Convention collective, les agents appelés à effectuer leur service militaire, bénéficient d'une indemnité pendant toute la durée de celui-ci.
L'agent célibataire ou marié doit, dès son arrivée à son corps d'affectation, faire parvenir au bureau du personnel de l'organisme auquel il appartient, un certificat mentionnant son adresse et le montant de sa solde. Il en sera de même à l'occasion de toute modification de la solde.
En outre, il devra indiquer avant son départ s'il désire que cette indemnité lui soit versée directement ou à une personne qu'il désignera. Cette disposition est également valable pour les périodes de service obligatoire ou de mobilisation.
A l'expiration de ces périodes, l'intéressé préviendra sa caisse, dans toute la mesure du possible, un mois avant la reprise du travail.
Les engagements volontaires ne donnent pas droit au bénéfice des dispositions de l'article 47 de la Convention collective, à l'exception des engagements par devancement d'appel et pour la durée légale de séjour sous les drapeaux qui seront considérés comme le service militaire obligatoire normal.
En cas de changement de situation de famille d'un agent effectuant son service militaire obligatoire, la caisse sera avisée par l'intéressé et procédera au réajustement des indemnités prévues à l'article 47 de la Convention collective.
