Textes conventionnelsPREAMBULE
Le présent Règlement intérieur type pris en application de l'article 62 de la Convention collective n'a pas pour but de prévoir toutes les modalités d'application de la Convention collective, ni d'apporter par avance une solution à tous les litiges qui naîtraient de son interprétation. Il doit servir de guide aux Conseils d'administration, aux directeurs, aux Commissions paritaires de conciliation, aux délégués du personnel, pour l'établissement du règlement intérieur de l'organisme. En tout état de cause, les dispositions particulières à chaque organisme ne peuvent aller à l'encontre des principes fixés par la Convention collective nationale et le présent règlement, ni restreindre les droits que les intéressés tiennent de la loi, ou les avantages acquis à la signature de la Convention collective.
