Textes conventionnels
  REGLEMENT INTERIEUR TYPE pour l'application de la Convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales

 
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III. - COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION (1)

 

1. Chapitre supprimé par le protocole d'accord du 11 août 2006 agréé par lettre ministérielle du 5 octobre 2006