Textes conventionnelsII. - COMITE D'ENTREPRISE
Comité d'entreprise
Les conditions d'exercice du mandat de membre du Comité d'entreprise sont déterminées par les dispositions de l'ordonnance du 22 février 1945 et les textes subséquents.
Le temps passé à l'exercice de ce mandat par les membres titulaires et éventuellement par les membres suppléants qui les remplacent est rémunéré dans la limite de 20 heures par mois. A ces 20 heures s'ajoute, si nécessaire, le temps passé dans les entrevues avec le président ou le directeur de l'organisme employeur ou leurs représentants qualifiés.
Le temps passé aux réunions mensuelles du Comité et aux réunions de ses différentes commissions par les délégués titulaires et suppléants est également rémunéré en dehors des 20 heures prévues pour les titulaires.
Il en sera de même après accord de la direction, du temps nécessaire au trajet lors des déplacements des membres du Comité d'entreprise devant se rendre, pour l'exercice de leur mandat, dans des établissements, succursales ou sections de la caisse, distincts du lieu de leur travail.
Ce temps sera payé comme temps de travail.
Les dispositions du présent Règlement intérieur type visant les élections des délégués du personnel s'appliquent aux élections des représentants du personnel au Comité d'entreprise.
