Textes conventionnelsARTICLE 9 - Déclaration annuelle et relations administratives.
Les relations administratives entre l'Institution, les organismes adhérents et les participants sont définies par les textes législatifs et réglementaires se rapportant au fonctionnement des Institutions de prévoyance.
L'organisme adhérent adresse chaque année avant le 31 janvier à l'Institution un état nominatif annuel des salaires de l'exercice précédent et toute information nécessaire à l'actualisation de la situation des membres participants et des prestataires.
Si cet état n'est pas reçu par l'Institution de prévoyance à cette date, celle-ci met en demeure l'organisme et procède à un calcul provisionnel des cotisations dues sur la base de 110 % de celles afférentes à la même période de l'exercice précédent.
Les majorations sont calculées sur les mêmes bases.
Lorsque l'état nominatif annuel est reçu par l'Institution de prévoyance, celle-ci procède à la réalisation d'un document d'apurement des cotisations du compte de l'organisme adhérent, et l'adresse à l'adhérent pour régularisation du paiement de ses cotisations dans le mois qui suit la réception dudit document.
L'Institution est habilitée à vérifier l'exactitude et la sincérité des déclarations par tout moyen à sa convenance.
