Textes conventionnelsARTICLE 30 - Fonctionnement
Le conseil d'administration de la CAPSSA édicte le règlement du fonds social, en conformité avec les principes fixés par l'article 14 de l'accord du 7 janvier 1998 et l'inclut dans son règlement intérieur.
La commission sociale créée en application de l'article 13 des statuts de l'Institution décide en opportunité, à partir des demandes qui lui sont faites, dans le respect du règlement du fonds social et de l'équité, de l'attribution des prestations facultatives (aides exceptionnelles et prêts sans intérêts).
Les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2004 relatives au bénéfice :
- du capital décès pour le partenaire survivant lié par un PACS non désigné et le concubin survivant non désigné,
- de la rente de concubin survivant ou de partenaire survivant lié par un PACS,
- ne sont applicables qu'aux membres participants décédés au 1er janvier 2005 ou postérieurement à cette date. (extrait de l'article 16 de l'avenant précité agréé le 21 décembre 2004)
