Textes conventionnelsARTICLE 3 - Affiliation des membres participants
3.1 - Affiliation dans le cadre de l'adhésion collective obligatoire
L'affiliation de tout nouvel embauché est réalisée au moyen de l'avis de mouvement figurant au verso du bordereau d'appel des cotisations.
Le membre adhérent utilise l'avis de mouvement pour fournir à l'institution, dans le délai d'un mois suivant l'embauche de son ou ses salarié(s) l'information relative à la catégorie professionnelle du ou des salarié(s) concerné(s).
3.2 - Affiliation dans le cadre de l'adhésion individuelle
Le membre participant utilise un bulletin d'adhésion individuelle qui est complété par le membre adhérent.
Il peut reconduire son adhésion, dans les mêmes conditions, sous réserve de la signature d'un nouveau bulletin pour la période correspondant aux nouvelles situations visées supra.
L'adhésion individuelle prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l'absence non rémunérée ou du départ en préretraite.
Le membre participant peut résilier son adhésion en adressant à l'institution une lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance de l'adhésion, le cachet de la poste faisant foi du respect du délai de préavis.
La résiliation entraîne, à la date de réception de la lettre recommandée, la cessation des garanties décès et l'absence de maintien du salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité.
Le membre participant paie ses cotisations dans les conditions définies nfra, le défaut de paiement entraînant la résiliation de l'adhésion individuelle à l'initiative de l'institution.
Le membre participant à la faculté, pendant trente jours à compter de son premier versement de cotisations, de renoncer à son adhésion individuelle par lettre recommandée avec avis de réception.
Les garanties prennent fin à la date réception de la lettre recommandée. En cas de décès aucun droit à capital et pretations après décès ne pourra être reconnu.
La renonciation entraîne la restitution intégrale, par l'institution, des sommes versées, et ce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du membre participant.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux adhésions individuelles d'une durée égale à un mois.
