REGLEMENT GENERAL DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE IV - FONDS SOCIAL

ARTICLE 29 - Financement

Le fonds social prévu à l'article 14 de l'accord du 7 janvier 1998 est alimenté notamment par :

• une partie des excédents de gestion sur décision du conseil d'administration de la CAPSSA ;
• tout ou partie du produit des majorations de retard ou des redressements effectués sur décision du conseil d'administration de la CAPSSA ;
• des sommes en déshérence.