PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 DECEMBRE 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer
	2 - Section 2 - Système différentiel

ARTICLE 17 - Clause de rencontre

Les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d'examiner la situation que créeraient, par rapport aux présentes dispositions, des modifications de règles et paramètres des régimes obligatoires de retraite.