Textes conventionnelsARTICLE PREMIER - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des organismes du régime général de Sécurité sociale et de leurs établissements, y compris les caisses nationales et l'Acoss, l'Ucanss et le Cnesss.
D'une façon générale, les organismes visés par le présent accord sont dénommés : les organismes employeurs.
En outre, peuvent adhérer au présent accord pour leurs personnels les organismes non visés par le 1er alinéa du présent article :
- dont les personnels sont visés sous la rubrique "Y sont assujettis" de l'article premier de la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947, y compris les personnels de la Cpposs ;
- dont les personnels sont visés sous la rubrique "Peuvent y être assujettis" de l'article premier de la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 et qui sont effectivement adhérents à la Cpposs au 31 décembre 1993.
Chaque adhésion des organismes visés au 3ème alinéa du présent article résulte de la signature d'un convention d'adhésion dont les termes sont définis par le Conseil d'administration de l'Ucanss
En outre, chacun des organismes visés au 3ème alinéa du présent article doit justifier, au moment de son adhésion, du respect des procédures légales, et des dispositions techniques et financières du présent accord.
L'adhésion doit impérativement intervenir avant le 31 mars 1994.
