Textes conventionnels
  PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 SEPTEMBRE 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION (Agrée le 25 octobre 2006)

 
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Entre, d'une part :

  • l’Union des caisses nationales de sécurité sociale représentée par son directeur, Philippe Renard, dûment mandaté par le comité exécutif le 15 février 2006,

et d'autre part :

  • organisations syndicales nationales soussignées,

Il est convenu ce qui suit :