Textes conventionnelsArticle 5 : Durée de l’accord
Cet accord à durée déterminée prend effet au 1er janvier 2006. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2009, terme de ses effets. Six mois avant cette échéance, une évaluation du mode d’organisation et de fonctionnement de l’Instance ainsi que des travaux effectués en son sein sera réalisée.
Les parties signataires se rencontreront préalablement à ce terme pour convenir d’une éventuelle reconduction et échanger sur les éventuelles adaptations du texte qui pourraient être envisagées.
