Textes conventionnels
  PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 SEPTEMBRE 2006 RELATIF AUX GARANTIES CONVENTIONNELLES APPORTEES DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION DES RESEAUX

 
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Entre, d'une part :

  • l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son directeur, Philippe Renard, dûment mandaté à cet effet par le Comité exécutif des directeurs le 15 mars 2006,

et d'autre part :

  • les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :