Textes conventionnelsPREAMBULE
Partant du constat que la réalisation des objectifs contenus dans les engagements contractuels conclus par les caisses nationales va se traduire, à court et moyen terme, par des mises en commun entre plusieurs organismes d'une mission, d'une fonction ou d'une activité, ou par la création de nouvelles entités juridiques, susceptibles d’avoir des incidences pour les personnels, l’Ucanss et les organisations syndicales nationales se sont réunies, afin de rechercher par la voie négociée les réponses de nature à garantir aux salariés concernés la poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions qui permettent de concilier les impératifs gestionnaires et les attentes personnelles.
Dans cette perspective, et au terme d’une négociation portant notamment sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, les parties signataires ont entendu réaffirmer leur conviction selon laquelle la réussite des évolutions en cours et à venir suppose, en tout état de cause, l’existence d’un dialogue social de qualité tant au plan national qu’au plan local, en adéquation en toutes circonstances avec les valeurs du service public.
Les signataires considèrent que les dispositions incluses dans le présent protocole sont à même d’assurer, en amont à la mise en œuvre effective des décisions, puis tout au long du processus, l’information et la concertation indispensables à une bonne appréhension des enjeux. Ils s'engagent à développer une gestion des ressources humaines, fondée sur les compétences professionnelles développées par les salariés, telles que définies par les qualifications acquises et la convention collective, s'inscrivant dans une politique de rémunération prenant en compte les gains de productivité dégagés par les évolutions visées.
L'employeur s'engage à tout mettre en œuvre pour que les conditions d'emploi des salariés ne se trouvent pas altérées du fait de ces évolutions. En conséquence, il est convenu qu'aucun licenciement économique individuel n'interviendra dans ce cadre.
A cette fin, les parties signataires conviennent ce qui suit :
