PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 SEPTEMBRE 2006 RELATIF AUX GARANTIES CONVENTIONNELLES APPORTEES DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION DES RESEAUX		Aller à l'article : Imprimer

Article 9 : Suivi paritaire de la mise en place de l'accord

Il est institué au niveau de l'Ucanss, une instance nationale de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss et d'autre part, de dix représentants au total pour les organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national.

Cette instance tient au moins une réunion par an.