Textes conventionnelsArticle 11 : Dispositions diverses
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 123.1 du code de la sécurité sociale.
Il entre en vigueur au premier jour du mois qui suit son agrément.
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Article 11 : Dispositions diverses Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 123.1 du code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur au premier jour du mois qui suit son agrément. |
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