Textes conventionnelsArticle 1 : Champ d’application
1.1. Personnels concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent, dans le respect des dispositions conventionnelles, aux personnels relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 (employés et cadres, informaticiens, personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres, ingénieurs-conseils) relevant des situations décrites au 1.2.
Elles s'appliquent également, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur propre dispositif conventionnel, aux personnels de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.
Il leur est, notamment, garanti que, dans le cadre des situations visées au 1.2. du présent accord, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité s'opérera sur la base du volontariat.
1.2. Situations visées
Les dispositions du présent accord s’appliquent dans les cas suivants :
- mise en commun entre plusieurs organismes d’une mission, d’une fonction ou d’une activité ;
- réorganisation structurelle de plusieurs organismes pouvant conduire à la création d’une nouvelle entité juridique
réalisées dans le cadre de l’évolution des réseaux décidée au plan national, et ayant pour conséquence une évolution importante de la nature de l’activité des personnels concernés, après la prise d'effet du présent protocole d'accord.
