Textes conventionnels
	PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 AVRIL 1998 relatif aux garanties conventionnelles pour les personnels travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie (1) Préambule art. PREMIER - CHAMP D'APPLICATION., art. 2 - GARANTIES APPLICABLES EN CAS DE REORIENTATION DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS ET/OU DE REORGANISATION STRUCTURELLE., art. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES, art. 4 - MESURES RELATIVES AUX SALARIES RECRUTES ULTERIEUREMENT..   1. Agrément ministériel du 15 juin 1998.