Textes conventionnelsPREAMBULE
Les établissements de santé et médico-sociaux de l'assurance maladie créés dans le cadre de l'article L.162-27 du Code de la sécurité sociale, et actuellement gérés par les caisses d'assurance maladie et les fédérations de caisses connaissent une évolution de leurs activités et de leurs modes de gestion, destinée à poursuivre leur adaptation aux besoins des assurés sociaux.
Prenant acte notamment des orientations arrêtées en ce domaine par le conseil d'administration de la Cnamts le 28 juin 1994, de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Cnamts le 30 avril 1997, et de la décision du conseil d'administration de la Cnamts du 13 novembre 1997 devenue exécutoire et garantissant expressément le maintien de l'emploi des personnels concernés, les parties signataires du présent accord, désireuses de prévenir les conséquences que pourraient avoir les évolutions rappelées ci-dessus pour les personnels travaillant dans et pour les établissement de l'assurance maladie, conviennent d'instituer un ensemble de garanties pour lesdits personnels, qui continueront à bénéficier de la convention collective de travail des personnels des organismes de Sécurité sociale.
